Assurances

Quels sont les contrats concernés par la loi hamon

la loi hamon

La loi Hamon a été votée en 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle concerne les contrats d’assurance, de mutuelle santé, de crédit à la consommation, de crédit immobilier et de prêt personnel. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto ou habitation à tout moment après un an d’engagement. Cette résiliation peut se faire sans frais ni pénalités.

Qu’est-ce que la loi hamon ?

La loi Hamon permet de faciliter et d’accélérer la résiliation des contrats d’assurance. Cette loi vise à protéger les consommateurs, qui ont le droit de résilier gratuitement leur contrat à chaque date anniversaire du contrat. Pour bénéficier de ces nouveaux droits, il suffit de respecter certaines conditions : avoir souscrit un contrat d’assurance auto ou multirisque habitation depuis plus d’un an ; avoir reçu une proposition écrite du nouvel assureur au moins 15 jours avant l’échéance du contrat. Si ce délai est dépassé, vous pouvez résilier le contrat sans payer aucune indemnité ni frais de résiliation.

Vous pouvez également demander la résiliation en cas de modification des garanties incluses dans votre assurance auto ou maison par votre assureur.

Vous recevrez alors une notification précisant les raisons pour lesquelles la compagnie a modifié le tarif de votre assurance auto ou habitation et sa mise en application sur votre compte bancaire (par exemple, augmentation des franchises).

Pourquoi est-elle importante ?

L’assurance est un contrat par lequel une personne ou une société (l’assuré) s’engage à verser une certaine somme d’argent en cas de survenance d’un risque. Dans le cadre des activités commerciales, l’assurance est définie comme étant « tout moyen destiné à garantir la liquidation rapide et ordonnée d’un sinistre ».

Les activités commerciales peuvent être considérées comme des activités qui impliquent une responsabilité pour les risques qu’elles entraînent. Par exemple, un courtier en assurance peut être considéré comme étant responsable du règlement des sinistres qui surviennent au cours de son travail.

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Il existe plusieurs types de contrats d’assurance que nous pouvons regrouper en quatre catégories : L’assurance de biens et responsabilités : Elle permet aux assurés de bénéficier d’une indemnisation si un événement est survenu et que ceux-ci ont contracté une assurance couvrant cet événement précis.

Lorsqu’un assuré fait face à un sinistre, il doit envoyer sa demande d’indemnisation auprès de son assureur qui prendra ensuite contact avec lui afin de trouver ensemble une solution advenant le cas où un accord ne serait pas trouvé par la suite. Cette assurance permet donc aux assurés de se protéger contre certains risques tels que les incendies, vols, accidents corporels… L’assurance automobile : Il s’agit ici d’une assurance obligatoire dont bénéficient les conducteurs automobiles vis-à-vis des tiers (autres véhicules).

Quels sont les contrats concernés par la loi hamon ?

La loi Hamon s’applique à tous les contrats d’assurance, quels que soient leurs domaines. Cependant, elle ne concerne pas les contrats d’assurance-vie et de prévoyance.

Il faut aussi savoir que la loi Hamon n’a pas modifié le délai de résiliation des assurances auto ou habitation. Pour résilier votre contrat d’assurance automobile ou habitation, vous pouvez donc faire jouer la date anniversaire du contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception au moins deux mois avant cette date.

Votre assureur est tenu de vous rembourser votre cotisation dans un délai maximal de 30 jours après la réception de votre demande.

Quelles sont les nouvelles règles concernant les contrats de consommation ?

Les contrats de consommation sont régis par la loi Hamon. Celle-ci a été adoptée en 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Depuis cette date, les consommateurs ont davantage de droits que par le passé. Ainsi, ils peuvent plus facilement changer d’assureur ou procéder à une résiliation de contrat sans avoir besoin d’envoyer un courrier recommandé.

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Il faut également savoir qu’il est plus facile pour les consommateurs de défendre leurs intérêts auprès des tribunaux en cas de litige.

Les différentes mesures contenues dans la loi Hamon concernent particulièrement les assurances auto, moto et habitation, mais aussi l’assurance emprunteur (si vous êtes propriétaire).

La loi Hamon prévoit notamment : L’encadrement des frais liés aux incidents bancaires ; La possibilité de résilier son assurance après un an ; L’augmentation du délai légal avant la reconduction tacite du contrat ; La possibilité pour le client de choisir un nouveau contrat moins cher ; Le renforcement des protections pour les assurés ayant eu un accident grave ou encore ceux ayant subi un sinistre important (vol…).

Quelles sont les nouvelles règles concernant les contrats de consommation ?

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi hamon ?

La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a pour but d’améliorer la relation entre l’assurance et l’assuré. Cette loi tend à garantir une meilleure protection des assurés tout en améliorant le contrôle de l’activité des entreprises d’assurances. Cette loi vise à protéger les consommateurs, notamment en réglementant plus strictement les contrats auto et habitation et en permettant aux assurés de changer plus facilement d’assureurs.

Où puis-je trouver plus d’informations sur la loi hamon ?

Afin d’éviter la reconduction tacite des contrats d’assurance, le législateur a souhaité élargir les possibilités de résiliation.

Le nouvel article L 113-15-2 du Code des assurances prévoit que « tout contrat d’assurance est renouvelable par périodes annuelles, par tacite reconduction sauf si l’une des parties manifeste son refus de renouvellement au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat ». Par conséquent, si vous ne souhaitez pas continuer à bénéficier de votre assurance auto ou habitation actuelle, il est important de s’informer sur les différentes modalités de résiliation en vigueur.

Tous les contrats d’assurance sont concernés par la loi Hamon. Cependant, pour être valable, le délai de résiliation doit être mentionné sur le contrat et respecté.

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Aline Sorano
Je m'appel Aline. Je suis « Wedding planner » autrement dit organisatrice de mariage. J'écris pour labelingenue de temps en temps :)

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